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  • Les régimes statutaires d’entreprise d’après-guerre face à la loi Fillon et à l’art L 137-11 du CSS.

    21 décembre 2011, par Claude GRANDJACQUES
    « Considérant que l’article L. 137−11 s’applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise… DÉCIDE : Article 1er.− L’article L. 137−11−1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution ». Vient de trancher le Conseil constitutionnel le 13 octobre 2011. Bien entendu, l’article L137-11 est tout à fait légal. Ne le sont pas par contre ses modalités d’application et son extension (...)

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