21 décembre 2011, par Claude GRANDJACQUES
« Considérant que l’article L. 137−11 s’applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise…
DÉCIDE : Article 1er.− L’article L. 137−11−1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution ». Vient de trancher le Conseil constitutionnel le 13 octobre 2011.
Bien entendu, l’article L137-11 est tout à fait légal. Ne le sont pas par contre ses modalités d’application et son extension (...)